Blog - 07/01/2025
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Le régime applicable aux investissements étrangers au Royaume-Uni
A l’instar d’une grande majorité de juridictions européennes qui imposent sur leur territoire un contrôle des investissements étrangers, le Royaume-Uni applique depuis le 4 janvier 2022 un régime de protection similaire sous le couvert d’un texte législatif spécifique, le National Security and Investment Act 2021 (« NSI »).
Le NSI est destiné à permettre aux autorités gouvernementales de contrôler, voire dans certains cas empêcher, les investissements considérés risqués ou capables de porter atteinte à la sécurité nationale lorsqu’ils portent sur des secteurs jugés vitaux.
- Quels sont les secteurs concernés par le régime ?
Le NSI énumère 17 secteurs considérés vitaux à la sécurité du Royaume-Uni :
- La robotique et l’intelligence artificielle ;
- Les matériaux à technologie avancée ;
- Le secteur de la télécommunication ;
- Le matériel informatique (hardware);
- La cryptographie ;
- Les infrastructures portant sur la gestion de données informatiques ;
- La majorité des activités impliquées directement ou indirectement dans le secteur de la défense nationale ;
- Les secteurs de l’énergie civile (notamment nucléaire) et militaire;
- La technologie quantique ;
- Les secteurs liés aux satellites et aux technologies spatiales ;
- Les secteurs de la technologie civile pouvant avoir une application militaire indirecte ;
- Les transports ;
- Les services d’urgence ;
- La biologie synthétique.
- Quelles sont les conditions d’applicabilité?
Le périmètre d’action est large puisque sera concernée par la législation toute opération dont la finalité est d’acquérir le contrôle d’une entité (quelle que soit sa nature) impliquée dans l’un des secteurs à risque listés plus haut ou bien, dans certains cas, d’acquérir un ou plusieurs actifs utilisés dans ces secteurs jugés vitaux.
- Que constitue l’acquisition d’un « contrôle »?
Il s’agira traditionnellement de toute transaction au titre de laquelle une entité vient à acquérir au moins 25% des droits de vote d’une autre entité. Mais la définition est largement conçue puisque sera également concernée toute transaction par laquelle une entité viendrait à acquérir une influence suffisante pour permettre ou empêcher l’adoption des décisions prises par une autre entité morale. Enfin, seront aussi visées les transactions qui permettraient l’acquisition d’une influence perçue comme étant « significative », un terme dont le périmètre d’application est très large et reste à ce jour sans aucune délimitation précise.
- Quelles sont les entités concernées et les actifs potentiellement visés?
La prise de contrôle peut porter sur toute entité morale (quelle qu’en soit la forme juridique), groupe ou association de moyen (par exemple un partnership) ou bien même un trust. Elle peut également concerner un ou plusieurs actifs, qu’il s’agisse de biens tangibles (machines, site de production, etc.) ou bien intangibles (par ex. droits de propriétés intellectuelles).
- Quels sont les investisseurs visés ?
A la différence de nombreuses autres législations européennes visant à contrôler les investissements dans des secteurs vitaux de leurs économies, la nationalité de l’investisseur importe peu. Ainsi, sera assujetti au régime tout investisseur, quelle que soit sa nature (personne physique ou morale) et sa nationalité (britannique ou non). La pratique suggère cependant qu’un plus grand degré de contrôle sera exercé lorsque l’investisseur n’est pas un ressortissant du Royaume-Uni.
- La transaction
Le texte ne tient pas compte de l’envergure de la transaction envisagée puisque le processus de notification intéresse toute transaction, indépendamment de sa valeur financière.
- Un régime qui repose sur la notification
Le régime repose sur un système de notification hybride.
- Notification obligatoire (mandatory notification)
D’une part, une notification obligatoire qui sera nécessaire si la transaction envisagée porte sur l’un des 17 secteurs visés plus haut. Une transaction faisant l’objet d’une notification obligatoire devra impérativement recevoir l’approbation de l’autorité gouvernementale compétente (Secretary of State) avant de pouvoir être entérinée. Le défaut de notification pourra entrainer la nullité de la transaction ainsi que des poursuites civiles et pénales, tant à l’encontre des parties impliquées dans la transaction que de leurs dirigeants.
- Notification facultative (voluntary notification)
Les autorités disposant d’un pouvoir discrétionnaire d’examiner et, le cas échéant d’annuler, sous un délai de 5 ans toute transaction qu’elles jugeraient susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale, le NSI offre aux parties concernées l’option d’une notification facultative. Cette notification permet d’obtenir l’aval des autorités compétentes lorsqu’une transaction est susceptible de représenter un risque à la sécurité nationale sans pour autant tomber strictement dans la catégorie des transactions devant faire l’objet d’une notification obligatoire (voir plus haut). Il s’agit donc d’une étape optionnelle qui vise à rassurer les parties lorsqu’un doute existe quand à l’existence ou non d’un risque lié à la sécurité nationale.
- Délais
Le NSI prévoit des délais spécifiques quant à la conduite des opérations.
Ainsi, les autorités compétentes disposent de 5 jours ouvrés pour se prononcer sur la recevabilité d’une notification, que celle-ci soit obligatoire ou facultative. Une notification considérée recevable devra être examinée sous 30 jours ouvrés afin de permettre aux autorités de déterminer si la transaction proposée doit faire l’objet d’un examen plus détaillé. Dans l’affirmative, les autorités disposeront alors d’un nouveau délai de 30 jours ouvrés pour valider ou invalider la transaction. A défaut de disposer d’informations suffisantes pour arrêter une décision, elles peuvent imposer une période d’examen de 30 jours ouvrés supplémentaires, portant ainsi la durée totale maximale à 95 jours ouvrés entre la date d’envoi de la notification et la prise de décision par les autorités compétentes.
- Le NSI dans le contexte des opérations de M&A
L’entrée en vigueur du NSI a ajouté une étape supplémentaire aux opérations de M&A dont l’examen exigera une attention particulière en raison des délais importants pouvant résulter d’une notification.
Malheureusement, le texte est silencieux quant à l’appréciation de ce que constitue le concept de « sécurité nationale », au point où il est parfois difficile de déterminer avec certitude si une transaction exige ou non d’être notifiée.
Entre avril 2023 et mars 2024, les autorités compétentes auraient reçu 906 notifications, dont environ 90% étaient des notifications obligatoires. Sur cette même période, 37 notifications (obligatoires et volontaires confondues) aboutissaient à une décision défavorable des autorités compétentes. Il est aussi intéressant de noter que sur cette même période, quatre transactions n’ayant pas fait l’objet d’une notification furent interdites au motif qu’elles portaient atteinte à la sécurité nationale.
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